Promulguée le 29 décembre 2023, la loi de finances annonce de nombreux changements susceptibles d’impacter la gestion des entreprises.

Coté particuliers, les mesures concernent principalement l’indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027 et de l’Eco-PTZ jusqu’en 2028, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des revenus générés par le Plan d’épargne avenir climat (PEAC), la prime carburant…

Mais voyons plus en détail les principales mesures concernant les entreprises en matière d’emploi, de fiscalité ou de transition écologique.

Les mesures pour l’emploi

Revalorisation du SMIC

Au 1er janvier 2024, le Smic augmente de 1,13 % et atteint 1 766,92 euros bruts mensuel pour 35 heures hebdomadaires.

Affichage du montant net social sur les fiches de paie

Il correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.

Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants

Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l'embauche d'alternants et la gratification par l'État des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.

Prime de partage de la valeur (PPV)

La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 euros (ou 6 000 euros sous conditions) par salarié et par an.

Pour les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Les mesures d’aides Energie

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Alors que la loi met en oeuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique, elle prévoit un bouclier tarifaire pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ainsi que la prolongation du dispositif d’amortisseur électricité pour le TPE et les PME. 

Les mesures fiscales

Réévaluation du plafond de la Securité sociale (PASS)

Le PASS (base de calcul des cotisations sociales notamment) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux

La directive européenne 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimal d'imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales implantés en France ayant un CA supérieur à 750 millions d’euros. Les recettes de ce nouvel impôt, distinct de l’impôt sur les sociétés, seront collectées à partir de 2026.

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

La CVAE, impôt pour les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe quel que soit leur statut juridique ou régime d'imposition, ne sera supprimée qu’en 2027 avec un abaissement progressif du taux maximal d'imposition sur 4 ans : 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. 

Nouveau dispositif fiscal zoné « France Ruralités revitalisation »

Le dispositif de revitalisation des zones rurales (ZRR) est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, il sera remplacé par un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales "France ruralités revitalisation" (FRR).

Les mesures de transition écologique

Le verdissement du parc automobile

Des dispositifs mieux ciblés d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants sont mis en place, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion. 

De plus, la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants se durcit avec le renforcement du malus écologique.

La création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)

Le C3IV est une aide fiscale pour soutenir les investissements dans les industries vertes, notamment dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il est calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.

Le tri des biodéchets

À compter du 1er janvier 2024, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le tri des biodéchets est généralisé à tous les professionnels. Les déchets de table, les ratés de productions ou les invendus doivent être séparés des autres déchets pour être collectés par un prestataire.