Suppression du Régime social des indépendants (RSI) et baisse des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés (TNS) sont au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale actuellement en discussion au Parlement.

La suppression du RSI

À compter de 2018, et sur une période de 2 ans, la gestion de la protection sociale des TNS devrait être progressivement transférée du RSI au régime général de la Sécurité sociale. Les missions actuelles du RSI seraient confiées aux Urssaf pour le paiement des cotisations sociales personnelles, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-maternité et, à l'exception des professionnels libéraux, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour le paiement des retraites de base. Cette réforme ne modifierait ni le montant des cotisations dues par les non-salariés, ni le niveau des prestations qui leur sont octroyées. À noter que la retraite complémentaire et l'invalidité-décès des non-salariés (hors libéraux) ne seraient pas confiées au régime général de la Sécurité sociale mais à un organisme autonome, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

La baisse des cotisations personnelles

Au 1er janvier 2018, les TNS verraient leur cotisation d'allocations familiales diminuer de 2,15 points. Ce qui entraînerait une suppression de cette cotisation pour; ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 43 700 € par an en 2018. Par ailleurs, actuellement, les TNS dont le revenu annuel est inférieur à 70 % du Pass (27 460 €) bénéficient d'une exonération dégressive de leur cotisation maladie-maternité pouvant aller jusqu'à 3,5 points. À partir de 2018, cet avantage serait étendu. Ainsi, les non-salariés percevant un revenu annuel inférieur à 110 % du Pass pourraient avoir droit à une réduction dégressive de cette cotisation allant jusqu'à 5 points.

La retraite des libéraux

La retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès des professionnels libéraux resteraient confiées aux sections professionnelles de la CNAVPL Toutefois, à partir de 2019, la plupart des professions non réglementées, relevant actuellement de la Cipav, seraient affiliées au régime commun des indépendants.

La CSG en hausse

Au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG), devrait augmenter de 1,7 point pour s'appliquer à un taux de 9,2 % sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants. La part de la CSG déductible du revenu imposable s'élevant à 6,8 % el celle de la CSG, non déductible à 2,4 %.