Pour faire face à la crise économique et sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures concernant les entreprises.
Voici le détail de ces mesures concernant le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Nouveau report pour la CFE
Les entreprises rencontrant des difficultés financières suite à la crise sanitaire de COVID-19 pourront reporter le paiement de leur cotisation foncière des entreprises initialement prévu pour le 15 décembre prochain.
Pour bénéficier de ce report pouvant aller jusqu’à 3 mois, une simple demande devra être adressée, de préférence par mail, au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’adresse est indiquée sur l’avis de CFE.
· Les entreprises mensualisées pourront demander au SIE la suspension des prélèvements avant le 30 novembre.
· Les entreprises prélevées à l’échéance, pourront, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur le site des impôts des sociétés.
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.
Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises.
· Concernant les grandes entreprises : comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Source : www.impots.gouv.fr