Activités sociales et culturelles : la tolérance liée à l’ancienneté prend fin au 31/12/2025

Condition d’ancienneté supprimée : les salariés et stagiaires doivent bénéficier des prestations du CSE (ou de l’employeur) dès l’embauche

Dans un arrêt du 3 avril 2024, confirmé en 2025, la Cour de cassation a interdit d’instaurer une condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles de l’entreprise. 

En conséquence, les prestations sociales et culturelles (chèques cadeaux, chèques-vacances, titres-restaurant, etc.) accordées par le CSE (ou dans certains cas par l’employeur) aux salariés et aux stagiaires ne peuvent plus être attribuées sur la base de ce critère. 

De même, l’ancienneté ne peut pas être utilisée pour réduire le montant d’une activité sociale et culturelle.

Mise en conformité avant le 1er janvier 2026 : la dernière ligne droite

L’URSSAF a accordé un délai pour se mettre en conformité, et ainsi supprimer la condition d’ancienneté. 

Cette tolérance accordée par l’URSSAF prend fin le 31 décembre 2025. Jusqu’à cette date, si un contrôle URSSAF révèle l’existence d’une condition d‘ancienneté pour accéder aux prestations au titre des activités sociales et culturelles, il sera demandé de se mettre en conformité pour l’avenir. 

Attention : Cette tolérance ne concerne que les cotisations et n’offre aucune protection contre d’éventuels contentieux. Des salariés ou stagiaires pourraient en effet réclamer rétroactivement les avantages dont ils ont été privés à tort en raison d’une ancienneté insuffisante.

Les CSE ou les employeurs doivent, au 31 décembre 2025, s’être mis en conformité en modifiant s’il y a lieu leurs critères de versement. 

À compter du 1er janvier 2026, les exonérations applicables à certaines activités sociales et culturelles pourront être remises en cause si un contrôle révèle l’existence d’une condition d’ancienneté. Un redressement de cotisations pourra alors être opéré. 

Sont notamment concernés les aides liées aux services à la personne et à la garde d’enfants, les chèques cadeaux, les cadeaux en nature, ou encore les chèques culturels.