La déduction fiscale des amortissements est soumise à des règles précises. Pour être déductibles du résultat imposable, les dotations aux amortissements doivent notamment être effectivement comptabilisées avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultats.

Pourquoi cette vigilance est-elle importante ?

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé l’importance de cette obligation. Dans l’affaire examinée, l’entreprise avait déposé sa déclaration de résultats après la date limite légale. L’administration fiscale avait alors remis en cause la déduction des amortissements concernés. La Cour a confirmé cette remise en cause, notamment en l’absence de preuve suffisante de la date de validation des écritures comptables.

En pratique, saisir vos écritures ne suffit donc pas : vous devez également veiller à leur validation dans les délais requis. En cas de contrôle fiscal, les dates de validation figurant dans votre fichier des écritures comptables (FEC) peuvent notamment être examinées.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?

Si vous tenez vous-même votre comptabilité, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

Vérifiez votre tableau d’amortissements
Assurez-vous qu’il est à jour et qu’il tient compte des acquisitions, des cessions et des mises au rebut de vos immobilisations.

Comptabilisez vos amortissements sans attendre
Préparez et saisissez les écritures correspondantes dès que les éléments nécessaires à la clôture de votre exercice sont disponibles.

Validez vos écritures avant la date limite
Vérifiez que les écritures d’amortissement sont bien validées dans votre logiciel comptable avant l’expiration du délai légal de dépôt de votre liasse fiscale. Une simple saisie ou une écriture encore en attente de validation ne suffit pas.

Respectez également l’échéance de dépôt de votre déclaration
Le dépôt de votre liasse fiscale dans les délais est essentiel. La décision précitée souligne les risques fiscaux liés à un dépôt tardif.

Conservez les justificatifs nécessaires
Gardez les éléments permettant de justifier la date de validation de vos écritures, notamment votre FEC et, si nécessaire, l’historique des opérations enregistré dans votre logiciel comptable.

Anticiper ces opérations vous permet de sécuriser vos obligations comptables et fiscales et de limiter les risques de remise en cause de vos déductions.