La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a récemment annoncé qu’elle souhaitait dresser un fichier national répertoriant les locataires mauvais payeurs. 

La liste Arthel, baptisée au nom de l’entreprise qui la met en place, concernera les locataires présentant un retard dans le paiement de leur loyer depuis plus de trois mois. 

Un dispositif pour réduire les risques de loyers impayés

La liste Arthel ne sera accessible qu’aux professionnels de l’immobilier, ainsi, les propriétaires n’auront en aucun cas accès aux noms des locataires présentant un retard dans le paiement de leur loyer. Ce fichage restera effectif pour une durée de 3 ans au maximum, sauf si les locataires soldent leur dette avant ce délai. 

Pour Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, la liste Arthel serait le moyen de diminuer le risque d’impayés et d’induire par conséquent la baisse de l’assurance et de la garantie financière. 

Une liste noire qui divise 

Julien Denormandie, ministre du logement, s’est vivement opposé à ce qu’il nomme de « liste noire », estimant que ce genre de fichier porterait préjudices aux locataires alors que les « mauvais payeurs » ne représenteraient selon lui que seulement 1% des locataires…

L’association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV dénoncent une proposition scandaleuse, source de « discrimination » et de « stigmatisation » envers les locataires. 

Nouvelle loi sur l’immobilier

Ce fichier pourrait être encadré par une loi rattachée directement à la nouvelle proposition de loi sur l’immobilier, présentée le 14 janvier par Mickaël Nogal (député LREM de Haute Garonne).

Cette loi propose trois principales mesures :

• - Encadrement du dépôt de garantie : les propriétaires n’encaisseront plus les chèques qui seront confiés à des professionnels administrateurs de biens ou encore à des agences immobilières;
• - gestion des biens immobiliers : les propriétaires pourront confier la responsabilité de leur logement à des administrateurs de biens. Ils perdront la main sur le choix des locataires mais ils seront couverts ;
• - abaissement du nombre de garants : les propriétaires ne pourront demander plus d’un garant.

Cette proposition de loi permettrait de donner plus de pouvoir aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens. À l’heure actuelle, 75% des propriétaires loueraient leurs biens en direct mais 70% souhaiteraient passer par le biais d’une agence pour simplifier la gestion et les démarches. 

Sources : leparisien.fr europe1.fr capital.fr  

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