Instaurée par la loi de finances 2020, la réforme de la facturation électronique vise à généraliser l’échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Elle s’inscrit dans une volonté de modernisation des échanges commerciaux et de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

C’est une facture devant :

• respecter un format donné ;
• comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié ;
• être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation privée, partenaire de l’administration.

Une facture électronique n’est donc pas une facture « papier » scannée, ni un PDF ordinaire ou tout autre document envoyé par mail.

Les formats

Les formats conformes de facturation électroniques peuvent être de 3 types afin que les factures puissent être transmises à l’administration fiscale : 

• le format Cross Industry Invoice (CII) ;
• le format Universal Business Language (UBL) ;
• le format Factur-X composé d’un d’un fichier PDF et d’un fichier de données structurées au format XML. Ce format hybride est devenu la norme européenne car lisible par l’humain (PDF) et traité par la machine (xml). 

Les nouvelles mentions obligatoires

4 nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures entre professionnels :

• le numéro SIREN de votre client ;
• l’adresse de livraison des produits (si cette dernière est différente de l’adresse du client) ;
• une mention distinguant les prestations de services des ventes de biens ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures au format électronique.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un CA en dessous duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.

Pour ce qui concerne la transmission de factures, on distingue 2 types d’obligations selon l’activité des entreprises :

• pour les entreprises (établies en France et assujeties à la TVA) en BtoB (clientèle professionnelle), on parle de  e-invocing : c’est-à-dire la transmission de facture au format électronique
• pour les entreprises (établies en France et assujeties à la TVA) en BtoC (clientèle de particuliers) ou vendant à une clientèle étrangère, on parle de e-reporting, c’est -à-dire de déclaration de transactions.

Le calendrier

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la généralisation de la facture électronique, mais l’échéance est à nuancer selon la taille de votre entreprise (voirci-contre) :

• Pour toutes les entreprises : Obligation au 1er sept 2026 de recevoir vos factures au format électronique. A cette échéance, toutes les entreprises devront être connectées à une PDP agréée par l’Etat pour recevoir leurs factures.
• Pour les grandes entreprises/ETI : Obligation au 1er sept 2026 d’émettre vos factures au format électronique ;
• Pour les TPE/PME : Obligation au 1er sept 2027 d’émettre vos factures au format électronique.

RAPPEL SUR Classification des entreprises :

• TPE/PME : 
Effectif inférieur à 250 ;
Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

• ETI : 
Effectif inférieur à 5 000 ;
Chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros.

• Grandes entreprises : Toutes les autres.

L’écosystème de la facture électronique : son circuit et le rôle des PDP

Les entreprises ne pourront plus se transmettre les factures directement entre elles : elles devront obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée auprès de l’administration fiscale.

Le circuit d’une facture fournisseur envoyée à un client

La facture générée par le logiciel de facturation (OD) est transmise à la propre PDP de l’émetteur. Celle-ci consulte l’annuaire national des entreprises afin d’identifier la PDP du client destinataire sur laquelle sera dirigée la facture. 

Au préalable, il faudra donc que toutes les entreprises soient identifiées par leur numéro SIREN sur cet annuaire.

Les PDP transmettent les données de facturation, de transaction et de paiement au portail public (PPF) qui centralise ces informations et les transmets à l’administration fiscale.

La PDP affectera un statut à la facture : Dépôt, rejet, refus, encaissée.

Cas du e-reporting (en B2C et à l’international)

Si vous n’émettez pas de factures (ex : ventes au détail…) ou que vous n’êtes pas soumis à l’obligation de transmettre vos factures au format électronique (ex : ventes aux particuliers, à l’international…), vous avez une obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission d’informations au format électronique à une PDP. 

Les données devront être saisies sur la PDP, ou transmises depuis votre logiciel de caisse.

Attention : Vous pouvez être soumis, si vous cumulez plusieurs types de ventes, à la fois au e-reporting (transmission de données) et au e-invoicing (transmission de factures électroniques).