Les décrets concernant le congé supplémentaire de naissance sont parus le 30.05.2026 pour une application à compter du 01.07.2026.
Rappel du dispositif
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, institue un congé de naissance supplémentaire d’un ou deux mois au choix du salarié.
Ce nouveau congé vient en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption et est ouvert aux deux parents, simultanément ou successivement.
Procédure d’information de l’employeur
Les salariés devront informer leur employeur, par écrit, au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant :
- la date de début,
- la durée du congé,
- et, en cas de congé de 2 mois, si celui-ci est fractionné ou non.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
Délai de prise du congé
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027 (soit dans un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026).
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Ce délai est prolongé lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés (naissances multiples, dispositions conventionnelles, etc.).
Indemnisation
Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive :
- 70 % du salaire net le premier mois ;
- 60 % du salaire net le second mois.
Elle est versée par la caisse primaire d’Assurance maladie après déclaration de l’employeur.
Nouvelles formalités déclaratives
L’employeur devra procéder à la déclaration du congé via la DSN. Ce signalement en DSN devra être réalisé pour chaque période en cas de fractionnement de la prise du congé.
En plus de cette formalité déclarative, l’employeur devra transmettre un formulaire dédié à ce congé.
Une phase transitoire est prévue pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026: l’employeur devra déclarer à la CNAM les périodes de congé et le dernier jour travaillé au moyen d’un fichier Excel, à déposer au format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises. À compter de fin septembre 2026, la CNAM pourra exploiter les signalements DSN.
Dans le régime agricole, la déclaration est à effectuer via un téléservice, accessible dès le 1er juin 2026, sur le site msa.fr.