Porté par le Ministre de l’Économie Bruno le Maire, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Ce texte comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises…

Le but est d'améliorer « le cheminement de l'entreprise à chaque étape, de la création jusqu'à la transmission », explique-t-on à Bercy.

1. Simplifier la création d’entreprise

D’ici 2021 seront mis en place un guichet unique électronique et un registre général des entreprises dématérialisé afin d’accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives notamment dans le cadre d’une création d’entreprise.  

2. Autoriser l’échec pour mieux réussir

• Faciliter la transmission et la liquidation d’entreprise

La loi prévoit également un assouplissement du pacte Dutreil qui facilite la transmission d’une entreprise à ses enfants à travers des avantages fiscaux. 

Pour faciliter la reprise d'une entreprise par les salariés, la loi Pacte rendra encore plus intéressants les dispositifs existants (abattement sur les droits de mutation, crédit d'impôt lorsque la reprise se fait par une holding). 

Pour faciliter le rebond des entrepreneurs, la loi Pacte permettra de réduire les coûts et les délais des procédures de liquidation judiciaire et leur prévisibilité sera améliorée. Le délai maximum de la procédure de liquidation n'excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n'ayant pas plus d'un salarié et 300.000 euros de chiffre d'affaires.

Le projet de loi PACTE prévoit que la radiation du régime de sécurité sociale implique également la radiation de tous les autres répertoires administratifs. Désormais, la procédure de radiation deviendra automatique. L’entrepreneur n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité.

Le législateur entend simplifier le droit des sûretés représentant un ensemble de mécanismes permettant à un créancier de se prémunir contre le risque d'inexécution d'une obligation par le débiteur. Cette mesure permet de renforcer les garanties du créancier et, par conséquent, le financement des entreprises.

3. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

Pour une entreprise plus juste, la loi Pacte prévoit la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Aussi, pour repenser la place de l’entreprise dans la société, Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés. Les entreprises pourront se doter d’une « raison d’être » pour affirmer leur rôle social et/ou environnemental. 

4. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

La loi veut simplifier le parcours des chercheurs souhaitant monter ou participer à la vie d'une entreprise en :

• Simplifiant les autorisations;
• autorisant les chercheurs à conserver une part au capital de leur entreprise;
• donnant la possibilité aux chercheurs de consacrer 50 % de leur temps à l'entreprise, en parallèle de leurs travaux de recherche en laboratoire.

5. Booster l’épargne retraite

La loi prévoit de simplifier les dispositifs tels que Pep, Perco et Madelin afin qu’ils deviennent effectifs tout au long de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.

6. Soutien des PME à l’export

Afin de soutenir les PME à l’export, le législateur prévoit de placer Bpifrance comme seul interlocuteur du financement de projets internationaux des entreprises françaises. Aussi, le dispositif "assurance-prospection" sera renforcé par une avance de trésorerie. Le pass export, partenariat sur-mesure négocié entre l’Etat et l’exportateur, sera instauré en matière d’assurance-crédit.

7. Fonds pour l’innovation et l’industrie

Le Fonds pour l'innovation et l'industrie constitue un ensemble d’actifs de 10 milliards d'euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance. Ce fonds générera un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d’euros et servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

8. Amélioration du financement des entreprises

• PEA PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI): il sera étendu aux titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif)

• Fonds Euro-croissance : La loi PACTE prévoit de réformer les fonds Euro-croissance et de les simplifier notamment en instaurant un taux de rendement unique chaque année pour renforcer la visibilité des épargnants.

• ICO (jetons virtuels) : L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa optionnel aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. 

9. Cessions de participations publiques dans ADP, ENGIE et la FDJ

• Le Groupe ADP sera privatisé et l’ensemble des actifs aéroportuaires franciliens reviendra à terme à l’État dont le pouvoir de régulation sera renforcé.

• La Française des jeux (FDJ) sera privatisée afin de permettre à l’entreprise de poursuivre sa transformation. La régulation du secteur sera renforcée avec la création d’une autorité indépendante.

• La contrainte de détention du capital d’ENGIE par l’État sera supprimée afin de lui donner de la flexibilité sur son niveau de participation et d'accompagner le groupe dans des projets stratégiques.