Lorsqu’une entreprise de moins de 1000 salariés projette de licencier du personnel pour motif économique, celle-ci doit obligatoirement proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à ses salariés. Le CSP doit également être mis en œuvre par toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.
Quand le CSP doit-il être proposé ?
Lors d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’entreprise doit remettre à chaque salarié, de façon individuelle, les documents d’information relatifs au CSP et la possibilité qu’il a d’en bénéficier.
Le CSP doit-être proposé :
- Soit pendant l'entretien préalable au licenciement ;
- Soit lors de la dernière réunion des représentants du personnel (dans le cadre de la procédure d'information et de consultation) ;
- Soit le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Une fois que l’employeur remet au salarié le CSP (en échange de la signature d'un récépissé), ce dernier dispose d'un délai de 21 jours pour donner sa réponse.
Que se passe-t-il en cas d’acceptation du CSP par le salarié ?
Indemnité de préavis
Si le salarié accepte le CSP proposé par son entreprise, le contrat est réputé rompu d'un commun accord, sans préavis, à l’issue du délai de réflexion de 21 jours.
- Dans le cas où le salarié a une ancienneté supérieure à un an, ce dernier ne recevra pas d’indemnité de préavis.
- Si le salarié a une ancienneté inférieure à un an, il percevra l’indemnité qu’il aurait reçue en cas de préavis.
Indemnité de rupture
Le salarié perçoit cependant toutes ses indemnités de rupture, y compris son indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de compte épargne temps, etc.
Quel accompagnement pour les salariés en cas de CSP ?
Lorsqu’un salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle, celui-ci acquiert un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Et ce, pendant toute la durée de son CSP.
Le salarié sera ensuite suivi par un opérateur agréé ou par le Pôle emploi pendant une durée de un an. Ce suivi consiste en la mise en place d’entretiens, d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), de formations ainsi que la reprise ponctuelle d’une activité professionnelle, si elle contribue au PSP.
Est-il possible de travailler durant un CSP ?
Il est possible d’exercer une activité professionnelle de façon ponctuelle durant son Contrat de Sécurisation Professionnelle. Cependant, cette activité doit-être en adéquation avec le projet de reconversion et validée par le conseiller référent. Cette activité professionnelle ne devra pas dépasser 6 mois.
Aides et primes en cas de retour à l’emploi
- Indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Un stagiaire qui retrouve un poste avec un salaire inférieur, avant la fin de son CSP, peut bénéficier d’une indemnité différentielle de reclassement et en faire la demande à Pôle emploi.
- La prime au reclassement
Un stagiaire qui retrouve un emploi dont la durée est supérieure à 6 mois en CDI, CDD ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut bénéficier d’une prime au reclassement. Elle correspondra à 50 % des droits ASP qui lui restent.
Références :