Face à la pandémie de Coronavirus, des employés font valoir leur droit de retrait. Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, le salarié qui estime que sa situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » peut quitter son poste sans l’accord de son employeur.
Le salarié peut exercer son droit de retrait dans deux cas :
- si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Ce dispositif permet ainsi au travailleur de cesser de travailler sans perte de salaire.
Comment exercer son droit de retrait ?
Le travailleur doit informer son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. S’il n’est pas obligatoire de fournir un écrit, cela reste cependant préférable.
L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié ou un groupe de salariés qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Le Code du travail (art. L. 4131-3) affirme qu’ : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »
Le contexte de la pandémie de coronavirus
Dans le contexte du covid-19, si l'employeur applique les recommandations du gouvernement, maintenant ainsi l’activité de ses salariés dans le respect des règles de sécurité sanitaires, les conditions pour que les travailleurs exercent leur droit de retrait ne sont pas réunies (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux).
Ainsi, le salarié n'a pas un motif raisonnable de penser que sa situation d’activité professionnelle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Cependant, si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le salarié peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que les conditions de travail soient mises en place pour assurer sa sécurité.
Sources :
www.gouvernement.fr/info-coronavirus
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