La journée de solidarité a été instaurée en 2004. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires. 

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par :
- La convention collective applicable ;
- Ou par accord d’entreprise ou d’établissement ;
- A défaut d’accord collectif, par l’employeur (après consultation du Comité Social et Economique, s’il existe). 

Dans cette dernière hypothèse, l’employeur peut : 
- Définir un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte par exemple). Mais, il est tout à fait possible pour l’employeur de prévoir un autre jour férié (à l’exception du 1er mai) ;
- Prévoir le travail d’un jour de repos ;
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (par exemple : fractionnement en heures de la journée). 

La journée de solidarité : un travail supplémentaire et non rémunéré 

Pendant cette journée de solidarité, le travail accompli n’est pas rémunéré : 

• Dans la limite de 7 heures, pour les salariés mensualisés ; 
• Dans la limite de la valeur d’une journée de travail, pour les salariés en forfait jours. 

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés. Les heures effectuées par les salariés au titre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne sont pas prises en compte dans la durée du travail pour déterminer la réalisation des heures supplémentaires. Les heures effectuées par les salariés lors de la journée de solidarité sont prises en compte pour calculer le respect des durées maximales de travail. Les salariés perçoivent leur salaire mensuel habituel, cette journée de solidarité constituant une journée de repos en moins ne donnant lieu à aucun surplus de rémunération. 

La journée de solidarité pour les salariés de moins de 18 ans 

Lorsque la journée de solidarité est fixée sur un jour férié, elle ne pourra pas concerner les salariés mineurs, qui en principe, ne peuvent pas travailler les jours fériés. 

Les conséquences en cas de changement d’entreprise

En cas de changement d’employeur, le salarié n’est pas tenu d’effectuer deux journées de solidarité par an. Si le salarié accepte, les heures effectuées doivent lui être rémunérées. Elles s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires et donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos.