La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, et est entrée en vigueur le 24 avril 2024. L’adoption de cette loi permet de clarifier le cadre juridique du droit à congés payés en cas d’arrêt de travail.
Tout arrêt de travail ouvre droit à des congés payés
Désormais, l’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris en raison de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer le salarié sur le sujet.
L’instauration d’une obligation d’information du salarié par l’employeur lors de sa reprise du travail
La loi instaure une nouvelle obligation d’information du salarié pesant sur l’employeur en cas d’absence pour maladie.
Un principe : l’instauration d’un mécanisme de report limité pour les congés acquis
La loi prévoit une période de report des congés fixée à 15 mois, pour le salarié se trouvant dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis. Cette période de report s’applique lorsque la période de prise des congés payés est clôturée ou n’a pas permis au salarié d’apurer ses congés payés.
Au terme de cette période de report, les congés payés non pris par le salarié sont perdus définitivement, sous conditions.
Une application rétroactive des nouvelles règles au 1er décembre 2009 et un délai de forclusion
La nouvelle loi est rétroactive au 1er décembre 2009, pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle mais le salarié ne pourra pas acquérir plus de 4 semaines de congés payés par période de référence à ce titre. Les salariés toujours en poste disposent d'un délai de forclusion de 2 ans pour agir à compter du 24 avril 2024, et les salariés dont le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024 ont un délai de trois ans.