La Commission Européenne a adopté la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 10 novembre 2022, relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Celle-ci a pour vocation d’améliorer la précision et la fiabilité des informations qui étaient jusque-là recueillies par la NFRD et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen. La CSRD a été transposée en droit français sous la forme de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

De la RSE à la CSRD

La RSE 

La RSE (Responsabilité Economique et Sociale) désigne l'engagement volontaire des entreprises à intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, communautés locales, etc.).

• Les entreprises qui adoptent une approche RSE cherchent à aller au-delà de leurs obligations légales et réglementaires pour contribuer de manière positive à la société et à l'environnement.

• Les domaines d'action de la RSE peuvent inclure la protection de l'environnement, les droits des travailleurs, la responsabilité envers les consommateurs, la contribution aux communautés locales, etc.

La CSRD

La CSRD est une directive de l'Union européenne (UE) qui vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de RSE. 

• La CSRD encadre les obligations de reporting sur la durabilité pour les entreprises de l'UE, en étendant la portée des informations devant être publiées dans les rapports non financiers.

• Elle introduit des exigences spécifiques pour le reporting sur des questions telles que la diversité, les droits de l'homme et les aspects liés à la chaîne d'approvisionnement.

Cette évolution législative majeure étend le périmètre des entreprises soumises à des obligations de communication extra-financière normalisées vis-à-vis de la durabilité et de l’impact de leurs activités.

Les objectifs sont de : 

- Rediriger les flux de capitaux vers des investissements durables

- Intégrer systématiquement la durabilité dans la gestion des risques

- Promouvoir la transparence et une perspective à long terme.

L’obligation de produire un reporting extra financier

L'obligation de reporting extra-financier s'appliquait jusqu'ici aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. Le reporting est dit “extra-financier” parce qu’il concerne le suivi des informations non monétaires, en particulier les impacts et les risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise.

A partir du 1er janvier 2025, les grandes entreprises auront l’obligation de publier un rapport (publication en 2026 sur l’exercice 2025) si elles remplissent 2 des 3 critères suivants : 

- 250 employés

- 50 M€ de chiffre d’affaires

- 25 M€ de total du bilan.

Bien que les PME ne soient pas encore concernées par ces obligations, l’impact de la baisse des seuils et leur appartenance à la chaîne de valeur des entreprises de grande taille incitent néanmoins à l’action.

Les États membres de l'UE auront jusqu'au 6 juillet 2024 pour mettre en œuvre les nouvelles règles de la directive CSRD.

La production d’informations en matière de durabilité

La CSRD définit le contenu des futurs rapports d’informations en matière de durabilité. Les informations attendues permettront de comprendre :

• Les incidences de l’activité sur la société sur les enjeux de durabilité

• La manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.

4 thèmes de reporting

• Gouvernance : processus de gouvernance, contrôles et procédures utilisés pour surveiller et gérer les impacts, les risques et les opportunités.

• Stratégie : la façon dont la stratégie et le(s) modèle(s) d’entreprise de l’entité interagissent avec ses impacts, risques et opportunités significatifs, y compris la stratégie pour y faire face.

• Gestion des impacts, risques et opportunités : comment les impacts, les risques et les opportunités sont identifiés, évalués et gérés par le biais des politiques mises en place par l’entité et des actions (y compris les plans d’action et les ressources) prises et/ou planifiées.

• Indicateurs et objectifs : comment l’entité mesure-t-elle ses performances, y compris les progrès réalisés par rapport aux objectifs qu’elle s’est fixés ? 

Ces 4 thèmes regroupent ainsi les enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance, plus connus sous l’acronyme « ESG ».

De façon opérationnelle, les informations en matière de durabilité constituent une nouvelle partie de l’actuel rapport de gestion.

Les sanctions en cas de non publication

Les sanctions présentées sont les sanctions classiques relatives au rapport de gestion et à l'injonction sous astreinte (possibilité pour toute personne de demander la communication du rapport de durabilité) : amende de 3750 €.

Mais aussi la possible exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à partir du 1er janv 2026.

S'ajoutent d’autres sanctions possibles :

• en cas d'absence d'audit (amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement)

• ou en cas d'entrave à l'audit : amende de 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement.