Principe des saisies sur rémunérations

Les créanciers des salariés peuvent obtenir paiement de leur créance en se faisant verser par l’employeur les rémunérations dues. Toutefois compte tenu de son caractère alimentaire, le salarié est protégé à double titre des saisies des créanciers : une partie du salaire est insaisissable et une procédure spéciale doit être suivie.

La saisie sur rémunération est le versement du salaire au créancier du salarié sans le consentement de ce dernier.

Les saisies sur rémunérations sont à distinguer des saisies administratives à tiers détendeurs, qui ont pour objet le paiement des dettes fiscales, des amendes et des sommes perçues par un comptable public. 

La saisie sur salaire est quant à elle mise en place par le juge qui attribue au créancier un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant d’en obtenir le paiement. 

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable au 1er juillet 2025 

La loi du 20 novembre 2023 met en place une « déjudiciarisation » des saisies sur rémunérations. 

Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, le procès-verbal de saisie, accompagné d’un certificat attestant que le salarié n’a pas formé de contestation dans le mois suivant la notification du commandement de payer, est signifié à l’employeur par le Commissaire de justice représentant le créancier.

Le Commissaire de justice peut être amené à se déplacer dans les locaux de votre société afin de vous transmettre l’acte de saisie. Il peut également être remis électroniquement sur le site Securact, seulement si l’entreprise donne son accord préalable. 

Dans les 15 jours qui suivent la signification à l’employeur par le Commissaire de justice, l’employeur doit fournir des informations au Commissaire de justice répartiteur :

- Nature du contrat de travail du salarié ;
- Montant de la rémunération versée ;
- Montant de la rémunération qui doit être versée le mois suivant la signification de l’acte ;
- Liste des saisies, cessions, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement directe de créances alimentaires en cours d’exécution ;

Chaque mois, l’intégralité de la partie saisissable doit être versée au Commissaire de justice répartiteur. Les versements ne cessent que lorsque l’employeur réceptionne un document officiel de main levée. Même si l’employeur estime que la dette est soldée, il doit poursuivre la saisie sur rémunération jusqu’à la réception de la main levée. Le trop versé éventuel sera alors reversé au salarié par le Commissaire de justice. 

Par ailleurs, l’employeur doit informer le Commissaire de justice dans les 8 jours de toute modification importante de la relation avec le salarié (fin de contrat, suspension, arrêt de travail, etc.).

Concours de procédures

Si une saisie sur rémunération est en cours, la notification à l’employeur d’une saisie administrative à tiers détenteur suspend la saisie sur rémunération notifiée par le Commissaire de justice jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable au titre de la saisie administrative. 

De même, les procédures de paiement direct des créances alimentaires restent prioritaires sur toutes autres.