Loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 : Charges, aides et droits des salariés
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, introduit des changements majeurs pour les entreprises et les salariés en France. Ces mesures concernent les charges patronales, l’aide à la création d’entreprise (ACRE), la réduction générale dégressive unique (RGDU) et le nouveau congé supplémentaire de naissance.
1. Hausse des contributions sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
Le régime social applicable aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite à l’initiative de l’employeur a été alourdi depuis le 1er janvier 2026, avec un taux de contribution porté de 30% à 40%.
Cette hausse représente un surcoût significatif pour les employeurs, en particulier dans le cadre des ruptures conventionnelles.
Points clés à retenir :
• Contribution sur ruptures conventionnelles et mises à la retraite portée de 30 % à 40 %
• Impact direct sur la gestion des départs et le budget des entreprises.
2. L’ACRE 2026 : une aide plus restrictive pour les créateurs et repreneurs d’entreprise
La loi restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération. Ce régime durci entre en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date.
Points clés à retenir :
• Exonération ACRE limitée à certaines catégories de créateurs et repreneurs
• Moins de bénéficiaires et réduction de l’étendue de l’exonération
• S’applique aux cotisations dues pour les périodes d’activité à partir du 1er janvier 2026.
3. La réduction générale dégressive unique (RGDU) : un nouveau calcul des charges patronales
À partir de 2026, il y aura toujours une réduction générale de cotisations patronales (RGCP), mais reconfigurée. Dans la formule de calcul rénovée résultant du décret du 4 septembre 2025, les cotisations patronales maladie et allocations familiales (AF), prises en compte jusqu’à la fin 2025 pour leurs taux réduits (7 % et 3,45 %), seront à partir de 2026 retenues dans le champ de la réduction pour leur montant intégral (13 % et 5,25 %), compte tenu de la suppression à cette date des mécanismes de réduction des taux de cotisations patronales maladie et allocations familiales.
Points clés à retenir :
• Intégration des cotisations maladie (13 %) et allocations familiales (5,25 %) à plein taux
• Réduction dégressive selon le niveau de rémunération
• Plafond relevé à 3 SMIC
• Objectif : encourager les augmentations salariales pour les bas salaires.
4. Nouveau congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, institue un congé de naissance supplémentaire d’un ou deux mois au choix du salarié. Ce nouveau congé viendra s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de l’adoption.
Points clés à retenir :
• Congé supplémentaire d’1 ou 2 mois par parent
• S’ajoute aux congés maternité, paternité et adoption
• Peut être pris simultanément ou successivement
• Indemnisé par la Sécurité sociale et reconnu pour l’ancienneté
• Applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, avec un délai exceptionnel pour les naissances des 5 premiers mois de 2026.
Nous conseillons aux entreprises d’anticiper dès maintenant ces mesures pour maîtriser les charges et droits sociaux en 2026.
Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le PDF de l’Actualité sociale du Groupe Hoche de Janvier 2026 :