Suite à l’ impact économique suscité par l’ampleur du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a mis en place des mesures d’aides et d’accompagnement pour aider les professionnels, commerçants et artisans. En effet, le mouvement des « gilets jaunes » a eu une incidence sur certaines entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaire chuter, entraînant de graves difficultés financières, voire une cessation d’activité pour certaines d’entre elles.
Les différentes mesures :
- Remboursement accéléré des crédits d’impôts
Les services d’impôts traiteront rapidement les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises touchées par le mouvement des « gilets jaunes ».
- Étalement des échéances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril 2019
Les professionnels peuvent demander un étalement et un report de leurs échéances sociales à leur organisme de recouvrement. Ces reports n’entraîneront aucune majoration ni pénalité de retard.
- Délais de paiement pour les créances fiscales
Jusqu’au 30 avril 2019, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour le paiement de leur impôt suite à une baisse de leur chiffre d’affaire peuvent demander :
- Un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale
- Une remise d’impôt
Ces demandes seront examinées au cas par cas en fonction des situations et des problèmes financiers rencontrés par les entreprises. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place un formulaire de demande pour les entreprise souhaitant bénéficier d’un étalement ou d’une remise.
- Mesures de chômage partiel
Les demandes de chômage partiel des entreprises ayant du réduire ou suspendre leur activité suite au mouvement des « gilets jaunes » seront prioritaires auprès de la direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DI(R)ECCTE.
Une fois la demande d’activité partielle effectuée, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires.
- Indemnisation par les assurances
Les entreprises touchées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation seront indemnisées au plus vite grâce au concours de la fédération française de l’assurance. Les dommages devront être déclarés auprès des services de police ou de gendarmerie.
- Besoins de financement de court terme
La fédération bancaire française (FBF) a demandé à ce que soient examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.
- Octroi ou maintien de crédits bancaires
Les entreprises peuvent bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits pour financer l’augmentation de leurs besoins en fonds de roulement (BFR) ou pour consolider leurs crédits à court terme existants. Aussi, le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque de l’entreprise pour les prêts garantis par Bpifrance.
- Un dispositif d'urgence complémentaire : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF)
Pour faire face à des difficultés financières sérieuses, la CCSF peut proposer aux entreprises des délais de paiement afin de s’acquitter de leurs dettes fiscales (impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base).
- Enveloppe de 3 millions d’euros pour le « soutien à l’animation commerciale »
Enfin, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera réunie pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées par le mouvement des « gilets jaunes ».
Pour toute information complémentaire, la DI(R)ECCTE est l’interlocuteur unique pour les entreprises.
Sources :
https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous