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À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). 

Cette évolution résulte de la mise en place de la nouvelle nomenclature d’activités française, appelée NAF 2025, qui remplace la nomenclature actuellement en vigueur (NAF 2008). Elle vise notamment à mieux prendre en compte les évolutions des activités économiques et l’apparition de nouveaux métiers.

Qui est concerné ?

Toutes les structures inscrites au répertoire Sirene sont concernées par ce changement :

- Les sociétés et entreprises individuelles ;
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les associations ;
- Les établissements publics et autres organismes concernés.

Le changement concerne également les établissements d’une même entreprise, qui peuvent disposer de codes APE différents selon leur activité.

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

Une attribution automatique gérée par l’INSEE

L’INSEE attribuera automatiquement les nouveaux codes APE à compter du 1er janvier 2027. Il ne sera donc pas nécessaire de réaliser une déclaration de modification auprès du Guichet unique.
Ce changement de nomenclature ne crée, à lui seul, aucun droit ni aucune obligation supplémentaire pour l’entreprise.

Une vigilance concernant la convention collective

Le code APE constitue un indicateur de l’activité principale de l’entreprise, mais il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable.
Un changement de code APE n’entraîne donc pas automatiquement un changement de convention collective. Celle-ci reste déterminée par l’activité réellement exercée et les règles propres à chaque convention.
Le code APE est une mention obligatoire du bulletin de paie. C’est un outil pour la détermination de la convention collective applicable des entreprises qui impacte notamment les sujets suivants :

- Détermination de la tarification AT ;
- Assujettissement à certaines contributions sociales ;
- Attribution d’aides sectorielles ou de subventions publiques ;
- Identification avec le secteur bancaire ou des assurances.

En matière fiscale

Il est fait référence à la nomenclature NAF pour lister les activités exclues du bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin » et, par renvoi, les activités exclues au titre du réinvestissement dans le cadre des opérations d’apport cession (CGI, art. 150 0 B ter).

Une mise à jour des documents et outils de gestion

Le nouveau code APE devra notamment être pris en compte dans les documents et outils faisant référence à cette information.

Une attention particulière devra être portée :
- Aux logiciels de paie et aux modèles de bulletins de salaire, sur lesquels le code APE doit figurer ;
- Aux documents commerciaux, administratifs et supports de présentation de l’entreprise mentionnant ce code ;
- Aux bases de données et outils de gestion internes.

Il conviendra également de vérifier les informations communiquées aux organismes, partenaires ou assureurs lorsque ceux-ci utilisent le code APE comme référence.

Que devez-vous faire dès maintenant ?

Même si le changement sera automatique, il est recommandé de vérifier dès à présent le futur code APE attribué à votre entreprise.

Pour cela :

1. Rendez-vous sur le site officiel sirene.gouv.fr.
2. Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise.
3. Consultez le futur code APE, identifié sous l’appellation « Code APE 2025 », ainsi que son libellé.

Si le futur code ne correspond pas à l’activité principale réellement exercée par votre entreprise, vous pouvez demander sa rectification directement auprès de l’INSEE, via le service en ligne proposé sur le site.

L’accompagnement de votre cabinet

Nous vous invitons à effectuer cette vérification dès maintenant afin d’anticiper la transition dans les meilleures conditions.
Votre interlocuteur habituel reste à votre disposition pour toute question concernant ce changement et ses éventuelles conséquences sur la gestion de votre entreprise.

Attention : Jusqu’au 31 décembre 2026, seul le code APE actuel (NAF 2008) reste officiellement en vigueur. Le nouveau code ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2027.