Le projet de loi de finances pour 2021 déploie les crédits du Plan de relance de l'économie annoncé le 3 septembre 2020. Ce plan, doté d'un budget de 100 Md€, est construit autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

Baisse de l’IS

Le PLF prévoit de faire bénéficier à l’ensemble des entreprises françaises d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces baisses varieront en fonction du chiffre d’affaire de ces dernières.

·      En 2021 : le taux de l’IS tombera à 26,5% pour les sociétés dont le CA est inférieur à 250M€ et à 27,5% pour les grandes entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250M€. 

Réduction des impôts de production 

Pour améliorer la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit également 4 mesures conduisant à une baisse de 10Md€ des impôts de production pour l’année 2021 : 

1.     Diminution de 50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

2.     réévaluation de la méthode comptable d’évaluation du calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE – et taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB) ;

3.     réduction du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3% à 2% afin de faire bénéficier à toutes les entreprises de la baisse de la CVAE et de la CFE.

4.     possibilité de prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE pour les créations d’entreprises ou extensions d’établissements. 

Renforcement des fonds propres des entreprises 

Afin de renforcer les capacités d’investissement et de développement des entreprises, le PLF 2021 prévoit une aide à la solvabilité des TPE, PME et ETI, faisant écho à celle apportée à la liquidité durant la crise sanitaire du covid-19 se concrétisant entre autres par des prêts garantis par l’État :

·      150 M€ sont prévus dans le but d’offrir une garantie de l’État aux placements labellisés « France Relance » et à relancer de façon durable l’économie portée par les PME et ETI ;

• le gouvernement aura la possibilité d’octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, dans le but de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme considérés comme de quasi-fonds propres.

Soutien à l’export 

Suite à la mise en place d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices en avril dernier, de nouvelles mesures sont proposées pour améliorer la compétitivité des PME-ETI françaises à l’export.

Le volet export du Plan de relance de l’économie prévoit :

• Le renforcement des moyens de l’assurance prospection ;
• la mise en place d’un « chèque export » destiné au financement, pour les PME et les ETI, des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle à hauteur de 50% ;
• la mise en place d’un chèque VIE afin de financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI ;
• le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’augmenter le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents ;
• la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Aide pour la maîtrise ou la diffusion du numérique

Une enveloppe d’un montant de 1,5 Md€ est prévue en vue d’une mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement à compter de 2021. Trois différents dispositifs sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

• un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE /PME grâce aux actions de France Num,
• un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI disposant d’ un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle dans le but de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
• un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles voulant faire un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  à  l’aide d’ une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Le PLF prévoit la mise en place d’un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD). Celui-ci est créé dans le but de s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et d’offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés et pourra aller jusqu'à 2 ans. L'APLD, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020, permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.

Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)

Dans la lignée du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, dans le but d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », afin que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences demandées sur le marché du travail.

Aide exceptionnelle pour l'emploi d'un jeune de moins de 26 ans

L'aide exceptionnelle mise en place dès la 3^ème loi de finances rectificative dans le but d’assouplir l’embauche et de relancer l’emploi des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. Le gouvernement souhaite ainsi impulser la création de 580 000 contrats bénéficiaires, dont près de 100 000 en 2021, pour un montant global de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui recrutent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, avec un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide exceptionnelle est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1^ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

Source : economie.gouv.fr

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