Le premier ministre Edouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode de la réforme des retraites le 12 septembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le chef du Gouvernement a notamment rappelé qu’il souhaitait construire « un système vraiment universel » afin que tous les citoyens aient les mêmes droits. 

Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a été chargé avec la ministre des solidarités et de la santé, de préparer la création du système universel de retraite en coordonnant les travaux nécessaires et en organisant la concertation avec les principaux acteurs. Cette réforme vise à renforcer l’équité entre les différentes générations, à protéger davantage les plus fragiles tout en redonnant de la valeur au travail. Cet article regroupe les différentes propositions remises au Premier ministre et qui seront soumises à concertation. 

Les grands principes du système de retraite universel 

Le nouveau système bâti par le Gouvernement permettra :

-      Que tous les retraités aient les mêmes droitsquels que soient leurs statuts professionnels ou les formes de leur activité (ouvriers, commerçants, agriculteurs, fonctionnaires…) ;

-      La suppression des régimes spéciauxet des dérogations afin de mettre fin au sentiment d’inéquité ressenti par les français. Cette donnée permettra également de rendre le calcul des retraites moins complexe ;

-      Une redistribution tournée vers les plus modestes pour que leur pension de retraite s’élève à un minimum de 85% du SMIC pour une carrière complète ;

-      Une rémunération des plus faibles plus favorable et la correction des inégalités de rémunération entre hommes et femmes ;

-      Pour les personnes en activité rencontrant une interruption dans leur carrière (carrières courtes et/ou heurtées), le Gouvernement prévoit un système ou chaque rémunération fera l’objet de cotisations permettant d’acquérir des points. Ainsi, toutes les activités professionnelles seront concernées quel que soit le moment où elles interviennent et quel que soit le montant de leur rémunération ;

-      Une meilleure lisibilité pour les assurés qui auront la possibilité de consulter leurs points chaque année ainsi que le montant de leur retraite via un compte unique de retraite. Un point correspondant à 10 euros de cotisations, les assurés auront donc la possibilité de calculer le moment idéal et le revenu associé à leur départ en retraite (la valeur du point du calcul de la retraite sera fixé à 0,55€ lors de la mise en place du système universel). 

Un système relevant d’une logique de solidarité

Le nouveau système de retraite prendra part à la résorption des inégalités notamment au niveau des redistributions qui seront renforcées. 

L’effet des interruptions d’activités subies, des périodes de chômages, de la maternité et de la maladie seront pris en compte et compensés par l’attribution de points de retraite. Une augmentation de 5% par enfant sera également instaurée dès le premier enfant. 

Dans un contexte où les jeunes rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver du travail, certaines formes d’emploi seront davantage prises en compte (stage, micro-entreprise). Ainsi, toute forme d’activité professionnelle ou professionnalisante permettra de bénéficier d’un minimum de points.

Un choix de l’âge de départ en retraite plus libre

L’âge minimum de départ à la retraite restera le même, soit 62 ans minimum. Ce départ pourra être anticipé pour les personnes aux carrières longues, pénibles ou ceux qui ne sont plus en mesure de travailler. 

Le Haut-Commissaire a proposé un âge de retraite qui sera le même pour tous, à l’exception des personnes pouvant bénéficier d’un départ anticipé. L’âge de départ en retraite ne dépendra donc plus d’une durée de cotisation. Aussi, le cumul emploi-retraite sera mis à jour avec la possibilité de cotiser et de bénéficier de droits supplémentaires lors de la reprise d’une activité.

Un système offrant davantage de garanties pour les générations futures 

À une époque où la méfiance des jeunes générations se fait de plus en plus grande face au système de retraites, ce dernier a été repensé pour offrir des garanties permettant un meilleur équilibre sur le long terme tout en tenant compte des facteurs d’évolutions économiques et démographiques. 

La mise en place d’un fond de réserve constitué à partir des réserves actuelles et d’éventuels excédents futurs, permettra de rassurer les nouvelles générations quant à la garantie de retraites satisfaisantes.  Cependant, la garantie du système de retraite sur le long terme dépendra de son équilibre lors de sa mise en place en 2025. 

Une nouvelle forme de gouvernance 

L’instauration du système de retraire universel induit la mise en place d’une nouvelle forme de gouvernance basée sur 3 principes : 

-      Une recherche d’équilibre sur la gestion du système à long terme ;

-      la participation de tous les acteurs et notamment des partenaires sociaux qui tiendront un rôle charnière dans le pilotage du système universel ;

-      un besoin de transparence à travers une évaluation des résultats du système via une instance composée d’experts indépendants complétant le dispositif de gouvernance.

Une entrée en vigueur progressive  

Une telle transformation du système de retraites requiert du temps et même une évolution des structures, des rémunérations et de l’organisation du travail pour certaines professions. Il est important de noter que les personnes actuellement à la retraite ne verront pas changer leur situation lors de l’entrée en vigueur du système universel. Aussi, les actifs verront une montée en charge graduelle. L’ensemble des transitions (mise en place de la nouvelle gouvernance, nouvelle organisation, travaux informatiques…) se fera selon un calendrier s’étalant sur 15 années en tenant compte des modalités mises en avant dans les concertations. 

Or, de nombreux points concernant la mise en place du système universel alertent déjà les représentants des professions libérales qui s’inquiètent et ont d’ailleurs manifesté en septembre, pour protester contre ce projet de réforme et conserver leur régime de retraite indépendant. 

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