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Que vous soyez une personne physique ou morale, dès lors que vous agissez en qualité de donneur d’ordre et faites appel à des cocontractants (sous-traitants, prestataires de services, freelances, etc.), vous êtes soumis à plusieurs obligations légales dont le non-respect peut entraîner des conséquences financières significatives.
Deux volets doivent ainsi être distingués : l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé et celle relative à l’emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail.
L’obligation de vigilance s’impose à toute personne qui conclut un contrat d’un montant minimum de 5000 euros avec un « sous-traitant » en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou d’un acte de commerce.
Cette obligation de vigilance s’impose à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

L’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé

L’objectif de l’obligation de vigilance est de permettre au donneur d’ordre de s’assurer que son cocontractant respecte ses obligations légales, notamment en matière de déclarations sociales et d’emploi des salariés.

Quels documents le donneur d’ordre doit–il réclamer ?

L’obligation de vigilance emporte l’obligation de réaliser certaines formalités obligatoires avant de démarrer une prestation. Ainsi, le donneur d’ordre doit impérativement exiger de ses interlocuteurs qu’ils lui transmettent :

- L’attestation de vigilance : Le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant, un document « attestation de vigilance », délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, MSA, etc). Cette attestation permet de vérifier que le prestataire respecte ses obligations déclaratives et de paiement en matière sociale.

- La vérification de l’authenticité de l’attestation : La simple réception de l’attestation ne suffit pas. Le donneur d’ordre doit également en vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement compétent, en saisissant le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation en ligne sur le service dédié (URSSAF, MSA).

- Les justificatifs relatifs à l’immatriculation du cocontractant : lorsque l’immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, le donneur d’ordre doit se faire délivrer, en plus de l’attestation de vigilance, l’un des documents suivants : soit un extrait K-bis, soit une carte justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, soit un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle à condition que soient mentionnés un certain nombre d’informations (dénomination sociale, adresse, numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste professionnelle ou la référence de l’agrément si nécessaire).

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de vigilance ?

Le non-respect de l’obligation de vigilance expose le donneur d’ordre à des conséquences financières importantes. Sa responsabilité peut également être engagée sur le plan pénal dans certaines circonstances.

La solidarité financière en cas de travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-2 du Code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît son obligation de vigilance peut être tenu solidairement responsable avec son cocontractant lorsque celui-ci fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
Cette solidarité financière peut notamment porter sur le paiement des sommes suivantes :
Les impôts, taxes et cotisations sociales obligatoires dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale ;
Les rémunérations et les charges correspondantes dues au titre de l’emploi des travailleurs dissimulés ;
Le remboursement des aides publiques perçues, lorsque la loi le prévoit.

La remise en cause des réductions et exonérations de cotisations sociales du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre peut également être exposé à la remise en cause de certaines réductions ou exonérations de cotisations sociales dont il a bénéficié pour ses propres salariés.

Le risque de sanctions pénales
Le donneur d’ordre qui recourt sciemment aux services d’une entreprise exerçant un travail dissimulé peut être poursuivi pénalement, notamment au titre de la complicité ou du recours au travail dissimulé.

Sanctions encourues pour les personnes reconnues coupables du délit de travail dissimulé :
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique ;
Jusqu’à 225 000 € d’amende, interdiction d’exercice, fermeture administrative ou exclusion des marchés publics pour une personne morale.


L’obligation de vigilance en matière de lutte contre l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre ne se limite pas à la lutte contre le travail dissimulé. Elle concerne également l’emploi des travailleurs étrangers dépourvus de l’autorisation de travail requise.

En effet, toute personne est tenue de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations en matière d’emploi de travailleurs étrangers, lors de la conclusion de tout contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, ayant pour objet l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

Cette vérification doit ensuite être renouvelée tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Il doit notamment demander à son cocontractant de lui transmettre la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à une autorisation de travail.

Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné :
- Sa date d’embauche ;
- Sa nationalité ;
- Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Le donneur d’ordre doit donc s’assurer que les salariés étrangers soient bien autorisés à travailler. Il convient de vérifier les documents transmis par le cocontractant.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations légales de vérification s’expose à des sanctions.

Lorsqu’il est fait appel à un cocontractant qui emploie des travailleurs étrangers sans autorisation de travail, le donneur d’ordre peut notamment être tenu solidairement responsable du paiement de certaines sommes dues par son cocontractant.

En cas de manquement à ses obligations de vérification, l’entreprise donneur d’ordre sera tenue solidairement responsable si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal.

Elle sera tenue, solidairement avec son sous-traitant, au paiement des différentes sommes dues pour l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler :
- Salaires et accessoires dus au salarié étranger non autorisé à travailler, ainsi que, éventuellement, des frais d’envoi de ces sommes vers le pays dans lequel ce salarié est parti ou a été reconduit ;
- Indemnité liée à la rupture du contrat (indemnité au moins égale à 3 mois de salaire) ;
- Amende administrative en cas d’emploi irrégulier d’un étranger : Le ministre chargé de l’immigration pourra prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 5000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 750 euros en 2026 et 65 250 euros en cas de réitération.

Elle pourra être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés étrangers concernés par le manquement.

Sanction pénale : En parallèle, le montant de l’amende pénale encourue en cas d’emploi d’étranger sans titre de travail s’élève à 30 000 euros par travailleur étranger concerné pour les personnes physiques, et 150 000 euros pour les personnes morales.

Que faire en cas de signalement d’une situation irrégulière ?

En cas de signalement écrit d’une situation irrégulière, le donneur d’ordre doit aussitôt enjoindre à son cocontractant ou à son sous-traitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser cette situation sans délai.

Cette obligation s’applique :
- En cas de travail dissimulé : Lorsque le signalement émane d’un agent de contrôle compétent, d’un syndicat, d’une association professionnelle ou d’une institution représentative du personnel (article L. 8222-5 du Code du travail).
- En cas d’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail : Lorsque le donneur d’ordre est informé par écrit dans les conditions prévues à l’article L. 8254-2-1 du Code du travail.
Dans les deux cas, le sous-traitant doit informer le donneur d’ordre des suites données à l’injonction.

- En cas d’inaction de son sous-traitant / cocontractant, le donneur d’ordre doit rompre le contrat qui le lie à son cocontractant ou sous-traitant, aux frais et risques de ce dernier. À défaut, le donneur d’ordre pourra être tenu solidairement au paiement des sommes exposées ci-avant.

Le donneur d’ordre doit donc veiller non seulement à effectuer les vérifications obligatoires lors de la conclusion du contrat et pendant son exécution, mais également à réagir rapidement à tout signalement d’une situation irrégulière, en formalisant ses démarches par écrit et en conservant les justificatifs correspondants.

Pour vous aider à effectuer ces démarches, consultez le site https://simplifions.data.gouv.fr/solutions/provigis-plateforme