Taux de TVA  à 5.5% sur les climatisations réversibles

L’article 92 de la loi de finances pour 2026 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5% aux pompes à chaleur air-air, jusqu’alors exclues du dispositif de rénovation énergétique. Les critères techniques sur les installations concernées ont été fixés par arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, pour une application aux opérations réalisées à compter du 18 juillet 2026.

Jusqu’alors, vos chantiers relevaient de deux taux : 20% sur la fourniture du matériel et 10% sur la pose en logement de plus de deux ans. Désormais, le taux de 5,5 % couvre l’ensemble de la prestation, fourniture et main-d’œuvre comprises, dès lors que les conditions ci-après sont réunies.

1. Conditions cumulatives d’application

Nature de l’opération :
Le taux réduit vise une prestation de fourniture et pose. La vente de matériel seul, sans installation par vos soins, reste soumise au taux de 20 %.

Locaux concernés :
Locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont exclus les locaux professionnels et tertiaires, ainsi que les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ou augmentant la surface de plancher de plus de 10 %.

Caractéristiques de l’équipement : 
- Appareil fixe, installé de manière permanente, les climatiseurs mobiles étant exclus ;
- Pour les puissances inférieures ou égales à 12 kW, l’arrêté exige une classe d’efficacité énergétique A++ minimum en monosplit et A+ minimum en multisplit, en mode chauffage comme en mode refroidissement. L’équipement doit également utiliser un fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne sur les gaz fluorés et être pilotable.
- Des seuils spécifiques, dont la rédaction appelle prudence, s’appliquent au-delà de 12 kW.