Transmettre son entreprise à ses enfants ou à un proche est souvent l’aboutissement d’une vie de travail. Pour de nombreux dirigeants de TPE et PME familiales, le régime Dutreil est un outil essentiel pour limiter le coût fiscal de cette transmission.

La Loi de finances pour 2026 vient toutefois durcir ce dispositif. Pas de suppression, mais des règles plus strictes et davantage de contraintes dans le temps.

Le régime Dutreil : à quoi sert-il ?

Le Pacte Dutreil permet de réduire fortement les droits de succession ou de donation lors de la transmission d’une entreprise familiale.
Son principe est simple : 75 % de la valeur de l’entreprise transmise est exonérée de droits de mutation. Concrètement, cela veut dire que les héritiers ou les enfants repreneurs ne paient des droits que sur 25 % de la valeur.

Ce que change la loi de finances 2026

La réforme ne supprime pas l’avantage fiscal, mais elle en renforce les conditions.

Une durée de conservation plus longue

Jusqu’à présent, les titres de l’entreprise devaient être conservés pendant 4 ans minimum (engagement collectif + engagement individuel). Désormais, la durée totale passe à 6 ans.

Ce que cela implique :

• Les enfants ou héritiers doivent garder les parts plus longtemps.
• Une revente rapide devient plus compliquée.
• Toute cession anticipée peut entraîner la perte de l’avantage fiscal.

La transmission devient donc un projet à moyen / long terme, et non une opération rapide.

Les actifs “non professionnels” dans le viseur

Autre changement important : la réforme cible les biens qui ne sont pas directement nécessaires à l’activité.

Sont particulièrement surveillés :

- Les biens immobiliers de confort ou de placement
- Les véhicules de luxe
- Les actifs purement patrimoniaux logés dans la société.

L’objectif de l’administration est d’éviter que certaines structures utilisent le Dutreil pour transmettre des actifs privés via la société.

Pour les entreprises familiales qui détiennent de l’immobilier d’exploitation, un peu de trésorerie placée, ou des investissements annexes, il faudra désormais vérifier que ces éléments ne fragilisent pas l’éligibilité au dispositif.

Des contrôles fiscaux plus attentifs

La loi renforce aussi la vigilance de l’administration sur :
- La réalité de l’activité opérationnelle
- L’exercice effectif d’une fonction de direction
- Le respect strict des engagements de conservation.

Un pacte mal rédigé ou mal suivi peut entraîner une remise en cause de l’exonération… avec rappel de droits et pénalités.

Qui est concerné ?

Le durcissement touche principalement :

• Les PME familiales
• Les sociétés détenues par un ou plusieurs membres d’une même famille
• Les dirigeants proches de la retraite
• Les transmissions anticipées par donation.

Les grandes entreprises sont rarement concernées par le Dutreil, qui est surtout un outil de transmission de PME.

Les bonnes pratiques pour un dirigeant de TPE ou PME

Anticiper plusieurs années à l’avance

Avec une durée de conservation portée à 6 ans, la transmission doit être préparée tôt. Même si vous n’envisagez de transmettre que dans 5 ou 10 ans, c’est maintenant qu’il faut structurer.

Faire un diagnostic de la structure

Points à vérifier :
• La société exerce-t-elle bien une activité éligible (commerciale, artisanale, industrielle, libérale) ?
• Existe-t-il des actifs “hors activité” qui pourraient poser problème ?
• La direction est-elle clairement identifiée ?

Sécuriser juridiquement le pacte

Le pacte Dutreil est un engagement formel. Une erreur technique peut coûter très cher. Un accompagnement par votre expert-comptable et votre conseil juridique est indispensable.

Intégrer la dimension familiale

Transmettre, ce n’est pas seulement une opération fiscale.

C’est aussi :
• Préparer les enfants à la reprise
• Clarifier les rôles
• Organiser l’équité entre héritiers (repreneurs / non repreneurs)

Le volet humain est aussi important que le volet fiscal.

Exemple concret

Un dirigeant de PME de 58 ans souhaite transmettre son entreprise valorisée 2 millions d’euros à ses deux enfants.

Avec le Pacte Dutreil :

• 75 % exonérés
• Base taxable : 500 000 €
• Droits fortement réduits

Mais :

• Les enfants devront conserver les titres pendant 6 ans.
• Toute restructuration devra être anticipée.

Sans préparation, le risque de remise en cause existe.