À partir du 1er janvier
2020, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) entrera
en vigueur.
La finalité est de donner un vrai coup de pouce à
l’inclusion des travailleurs handicapés
en leur permettant d’accéder plus facilement au monde de l’entreprise et en valorisant leurs compétences.
Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les modalités
de calcul du taux d’emploi des personnes en situation de handicap vont changer.
Réforme de l’OETH
Si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire de 6%, la loi
« pour la liberté́ de choisir son avenir professionnel » prévoit cependant
de nombreuses évolutions :
Une procédure de déclaration simplifiée
Le dispositif actuel d’obligation d’emploi est compliqué et
lourd à gérer, tant pour les entreprises que pour l’Agefiph, en charge de soutenir le développement de l'emploi des personnes
handicapées.
À l’heure actuelle, la DOETH comporte cinq formulaires
différents et une centaine de rubriques à remplir. Tous les calculs doivent
être réalisés manuellement par l’employeur ce qui nécessite beaucoup de temps.
Avec l’entrée en vigueur de la loi « pour la liberté de
choisir son avenir professionnel », ces démarches seront calées sur celles
des déclarations de cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN).
Ainsi, le recouvrement de la contribution sera assuré par un interlocuteur
unique : les Urssaf ou les caisses de MSA qui redistribueront le montant
de la collecte à l’Agefiph.
Le mode de calcul de l’effectif des bénéficiaires de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sera lui aussi simplifié
et automatisé à l’aide d’un simulateur.
La mise en place d’une politique d’emploi inclusive
Pour encourager l’employabilité des travailleurs handicapés,
toutes les formes de contrat seront prises en compte dans le calcul du montant
de la contribution : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences
(PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)…
Vers une responsabilisation des employeurs
Désormais, toutes les entreprises, quelle que soit leur
taille, seront concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé
(fixée à 6%). Ces déclarations permettront d’avoir une meilleure connaissance
de l’OETH.
Des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Afin de redynamiser le dispositif, la durée de ces accords
sera désormais limitée à trois 3 ans
renouvelable une fois. Ces accords ont pour but de développer l’emploi des
personnes en situation de handicap dans les entreprises.
Des obligations en matière de sous-traitance
La réforme fait également évoluer la prise en compte de l’achat de produits ou de services auprès d'entreprises adaptées, d'Esat ou de travailleurs indépendants handicapés afin de les valoriser en déduction de la contribution due.
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