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À partir du 1er janvier 2020, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) entrera en vigueur.

 

La finalité est de donner un vrai coup de pouce à l’inclusion des travailleurs handicapés en leur permettant d’accéder plus facilement au monde de l’entreprise et en valorisant leurs compétences.

 

Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les modalités de calcul du taux d’emploi des personnes en situation de handicap vont changer.

 

Réforme de l’OETH

 

Si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire de 6%, la loi « pour la liberté́ de choisir son avenir professionnel » prévoit cependant de nombreuses évolutions :

 

Une procédure de déclaration simplifiée

 

Le dispositif actuel d’obligation d’emploi est compliqué et lourd à gérer, tant pour les entreprises que pour l’Agefiph, en charge de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées.

 

À l’heure actuelle, la DOETH comporte cinq formulaires différents et une centaine de rubriques à remplir. Tous les calculs doivent être réalisés manuellement par l’employeur ce qui nécessite beaucoup de temps.

 

Avec l’entrée en vigueur de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ces démarches seront calées sur celles des déclarations de cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, le recouvrement de la contribution sera assuré par un interlocuteur unique : les Urssaf ou les caisses de MSA qui redistribueront le montant de la collecte à l’Agefiph.

 

Le mode de calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sera lui aussi simplifié et automatisé à l’aide d’un simulateur.

 

 

La mise en place d’une politique d’emploi inclusive

 

Pour encourager l’employabilité des travailleurs handicapés, toutes les formes de contrat seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)…

 

Vers une responsabilisation des employeurs

 

Désormais, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé (fixée à 6%). Ces déclarations permettront d’avoir une meilleure connaissance de l’OETH.

 

Des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées

 

Afin de redynamiser le dispositif, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois. Ces accords ont pour but de développer l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises.

 

Des obligations en matière de sous-traitance

 

La réforme fait également évoluer la prise en compte de l’achat de produits ou de services auprès d'entreprises adaptées, d'Esat ou de travailleurs indépendants handicapés afin de les valoriser en déduction de la contribution due.


Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com