À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé. Cette évolution, prévue par la loi de finances pour 2025, concerne les entreprises actuellement soumises au régime simplifié d’imposition de TVA. Elles seront automatiquement basculées par l’administration fiscale vers le régime réel normal de TVA.

Ce qui change pour votre entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises au régime simplifié versaient des acomptes de TVA et déposaient une déclaration annuelle de régularisation (CA12).
À partir de 2027, elles devront déposer une déclaration de TVA CA3 plus régulièrement :

- chaque trimestre, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € au titre de l’année précédente et 1 100 000 € au titre de l’année en cours ;
- chaque mois lorsque ces seuils sont dépassés.

Une entreprise relevant du régime trimestriel pourra également demander à passer volontairement à une déclaration mensuelle.
Aucune démarche n’est nécessaire pour effectuer la bascule : elle sera réalisée automatiquement par la DGFiP.

Une nouvelle organisation à anticiper

Ce changement implique un suivi de la TVA beaucoup plus fréquent.
Pour permettre à votre interlocuteur comptable de préparer vos déclarations dans les délais, les informations nécessaires devront désormais être transmises régulièrement, et non plus principalement au moment de la déclaration annuelle.

Il sera notamment nécessaire de lui transmettre :

- vos factures de ventes ;
- vos factures d’achats et justificatifs de dépenses ;
- les éléments relatifs aux investissements ;
- les opérations particulières pouvant avoir une incidence sur la TVA ;
- plus généralement, tout document permettant de déterminer la TVA collectée et la TVA déductible sur la période.

Attention : Cette réforme ne concerne pas les entreprises relevant du régime simplifié de l’agriculture (RSA). Le régime simplifié de TVA agricole n’est pas supprimé au 1er janvier 2027 et les modalités de déclaration de TVA qui lui sont propres restent applicables.

Le bon réflexe : Ne pas attendre la fin du trimestre pour transmettre vos pièces. Une transmission régulière des documents permettra de disposer des informations nécessaires pour établir votre déclaration de TVA et vous accompagner dans le respect des échéances fiscales.

À retenir :

2026 : dernière année sous le régime simplifié de TVA.
2027 : passage au régime réel normal et déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon la situation de l’entreprise.
Pour les entreprises concernées par le régime trimestriel, la première déclaration CA3 portera sur le 1er trimestre 2027 pour celles dont l’exercice coincide avec l’année civile, et sur le premier trimestre suivant la clôture du dernier exercice au régime simplifié pour les entreprises en exercice décalé.
Une dernière déclaration annuelle CA12 devra être déposée à la date limite du 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.

Anticipez dès maintenant cette évolution : Votre organisation de transmission des pièces devra être adaptée à cette nouvelle fréquence déclarative. Plus les informations nous parviennent régulièrement, plus nous pouvons assurer un suivi efficace de votre TVA et vous alerter rapidement en cas de difficulté ou d’anomalie.