Sauf exception prévue par la loi, personne n'est tenu d'adhérer à une association ou d'en demeurer membre. Ainsi, la clause d'un bail commercial qui impose au locataire d'adhérer à une association de commerçants n'est pas valable. Un principe qui vient d'être réaffirmé par les juges.

Dans cette affaire, le gérant d'un magasin qui, lors de son installation dans un centre commercial, avait adhéré à l'association de commerçants du centre, avait cessé, 15 ans plus tard, de lui verser ses cotisations. Il soutenait que cette adhésion était nulle car imposée par une clause de son bail. Il demandait donc à l'association de lui rembourser les cotisations qu'il lui avait versées (145 000 €).

Les juges lui ont donné gain de cause car rien ne démontrait qu'il avait librement adhéré à l'association. 

CASSATION CIVILE 1ère, 27 SEPTEMBRE 2017, N°16-19878

À noter : L'association a également été condamnée à verser des dommages-intérêts au commerçant pour ne pas avoir respecté sa liberté fondamentale de ne pas y adhérer.