La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit une réforme de l’épargne retraite dont la mise en place à eu lieu le 1^er octobre 2019.

Rappelons les principales caractéristiques du nouveau PER qui se veut à la fois plus souple et plus simple et qui remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite.

Qu’est-ce que le nouveau PER ?

Le nouveau PER offre davantage de flexibilité et se calque sur les évolutions de la vie des épargnants. Le PER a également été mis en place pour augmenter la concurrence entre les différents prestataires.

Le PER comprend les plans retraite précédents :

·      Le plan d’épargne retraite populaire (Perp);

·      le contrat Madelin (concernant les travailleurs indépendants);

·      le Perco;

·      l’article 83 (contrat de retraite supplémentaire conclu dans l’entreprise, entre l’employeur et ses salariés).

Le PER sera décliné en trois parties :

·      Le PER individuel (succède au Perp et au Madelin);

·      Le PER collectif (succède au Perco);

·      Le PER catégoriel (équivalent à l’article 83).

Un retrait simplifié

Lors du départ à la retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente (une somme touchée tous les mois) ou en capital (la totalité de l’épargne est retirée), selon la volonté des épargnants.

Pour l’achat d’une résidence principale, le PER individuel pourra être « cassé » afin que l’épargnant récupère son épargne à tout moment. L’épargne volontaire et l’épargne salariale prévoient également une sortie anticipée lors d’un accident de la vie.

Aussi, les plans épargne retraite sont portables les uns vers les autres selon des frais encadrés. En effet, le transfert sera gratuit si le plan a été détenu pendant au moins cinq ans. Dans les autres cas, les frais ne pourront pas aller au-delà de 1% de l’encours.

Une fiscalité harmonieuse et attractive

Du côté des épargnants

Tous les nouveaux PER permettent de bénéficier de déductions d’impôts sur le revenu sur les versements volontaires dans la limite d’un certain plafond à ne pas dépasser.

Les revenus issus de l’intéressement, de la participation ainsi que les abondements employeur versés dans un PER entreprise ne sont imposables ni à l’entrée, ni à la sortie.

Aussi, lors d’un transfert d’une épargne de l’assurance vie ayant plus de 8 ans vers un nouveau PER, l’épargnant bénéficiera d’un abattement fiscal doublé, et ce, jusqu’au 1^er janvier 2023.

Du côté des entreprises

Pour les entreprises de moins de 250 salariés : Le nouveau PER prévoit de supprimer le forfait social pour les versements au titre de l’intéressement.

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, cet avantage fiscal est élargi aux sommes versées dans le cadre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement employeur.

Dans tous les cas, l’ensemble des entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 16% (au lieu de 20%) sur les sommes versées au titre de l’épargne retraite lorsque celle-ci est investie à hauteur de 10% minimum dans des titres de PME.

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