Comme chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté le projet de loi de financement et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Zoom sur les différentes mesures phares du PLFSS impactant les salariés, les retraités et les bénéficiaires d’aides sociales.
La valorisation du travail
Les deux principaux objectifs de l’exécutif pour le PLF et le PLFSS 2020 sont la hausse du pouvoir d’achatet la valorisation du travail. Différents objectifs vont en ce sens comme le renouvellement de la prime exceptionnelle.
L’exonération de prime de fin d’année maintenue
En 2018, le gouvernement avait décidé d'accorder une exonération d'impôt et de cotisations sociales pour les primes exceptionnelles de fin d'année. Ce dispositif, faisant suite à la crise des gilets jaunes, est maintenu en 2020. Cette année, l’exonération des cotisations sociales sera conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises.
Simplifier la vie des français
Un autre axe du PLF et du PLFSS est la simplification de la vie des français. À ce titre, l’exécutif souhaite mettre en place le « tout en un » concernant les aides sociales et fiscales dans le domaine du service à la personne.
Un service « tout en un » pour les particuliers employeurs
Les particuliers employeurs recourant aux services à la personne bénéficieront d’une simplification de leurs démarches.
Le service « tout en un » permettra aux particuliers employeurs de bénéficier du crédit d’impôts et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la paye de leur salarié s’ils font appel à l’emploi direct ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé (associations, CCAS…).
- Une expérimentation devrait commencer en juillet 2020.
Le PLFSS 2020 devra également organiser le transfert aux URSSAF d’ici 2025 des services de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Simplifier l’accès à la pratique sportive pour les mineurs
Le certificat obligatoire pour les mineurs souhaitant faire du sport est remplacé par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes ont bien vu un médecin dans le cadre de leur suivi médical (19 consultations obligatoires depuis 2019).
Soutenir les plus modestes
Différentes mesures visent à soutenir les revenus les plus modestes :
o L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) va être revalorisée à hauteur de 900 € / mois.
o L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sera augmentée au 1er avril 2020 afin de pouvoir assurer un niveau minimum de revenu de 750 euros / mois.
o Simplification du processus de fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la CMU-C. Le nouveau dispositif appelé complémentaire santé solidaire est entré en vigueur en novembre 2019.
Protéger les français des nouveaux risques sociaux
Concernant la réforme du grand âge et de la perte d’autonomie, l’exécutif a prévu un investissement de 500 millions d’euros.
o Les Ehpad bénéficieront de 450 millions d’euros supplémentaires pour la période 2020 – 2021 dont 210 millions cette année, afin d’assurer le recrutement de professionnels.
o 130 millions d’euros seront dédiés à la rénovation et à la transformation des Ehpad en 2020.
o La prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera progressivement généralisée aux aides-soignants des Ehpad ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée.
o 50 millions d’euros seront également alloués au secteur de l’aide à domicile.
o Le gouvernement prévoit la mise en place d’une indemnisation des salariés en congé de proche aidant. Cette allocation sera versée par les Caf et les MSA dès le mois d’octobre 2020. Son montant correspondra à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Lutter contre la reproduction des inégalités et prévenir leur survenue
Soutien des familles monoparentales
Tout parent peut saisir l'Aripa (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) de la CAF dès lors qu'il subit un impayé de pension alimentaire. Afin de prévenir les non-paiements de pension, l'exécutif compte mettre en œuvre un service de médiation. À partir de cette date, les parents pourront demander à ce que l'Aripa serve d'intermédiaire pour le versement de la pension, et ce afin de pacifier les relations entre les deux parents.
Accès aux soins pour les enfants et les adolescents bénéficiaires d’une mesure de protection de l’enfance
Le PLFSS acte une création de 30 000 places en crèche d’ici 2022 ainsi que la création d’un service unique d’information des familles. Il prévoit également le remplacement de l’évaluation médicale et psychologique des enfants placés auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Un bilan de santé obligatoire sera pris en charge par l’assurance maladie et permettra par la suite le suivi régulier des enfants et des adolescents protégés.